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La cour d’assises spéciale : une exception du droit français

par Dorothée Laurain [29ème promotion].
Article publié le mardi 13 novembre 2007.
 
Compétente en matière criminelle pour les affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée, la cour d’assises spéciale juge depuis le 12 novembre Yvan Colonna, assassin présumé du préfet Erignac.

Exception dans le droit français, la cour d’assises spéciale est composée de sept magistrats professionnels. Une différence avec la cour d’assises ordinaire qui, elle, comprend trois magistrats professionnels et neuf jurés. L’un des objectifs de cette cour est en effet d’éviter aux membres d’un jury populaire de subir de quelconques pressions au cours d’un procès.
C’est en 1982 que la cour d’assises spéciale a été créée. Elle avait pour but de remplacer la cour de sûreté de l’Etat afin de juger certaines infractions militaires. La loi du 9 septembre 1986 étend ses compétences aux affaires de terrorisme. Une loi qui intervient aux lendemains de la vague d’attentats qui avait ensanglanté Paris.
C’est à partir de 1992 que la cour d’assises spéciale se voit également chargée des affaires de trafic de stupéfiants en bande organisée.

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